OPBH PRAGUE 3
Restitution partielle de la maison de Korunni

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Maison Korunni 73

Résumé.

Ma grand-mère Clotilda Lobkowicz est décédée en 1970. La maison qu'elle avait acquise dans les années 30 à Korunni 73 était encore enregistrée au cadastre à son nom, alors qu'elle n'en avait plus la jouissance depuis que l'immeuble avait été mis sous administration nationale.
L'état tchécoslovaque a tenté avec insistance de nous convaincre de renoncer (ma soeur et moi-même, qui étions le héritiers de notre grand-mère) à la succession de la maison, laquelle, nous disait-on n'avait pas le caractère d'une propriété privée. Notre avocat-conseil de Munich avait comme consigne de ne pas réagir ou faire quoique ce soit qui puisse aliéner nos droits sur cette maison.

En 1977, ma soeur Madeleine d’Achon et moi-même avons été déclarés héritiers de la succession de notre grand-mère. Cependant nous n’avons, comme notre grand-mère auparavant, jamais eu aucun droit de regard ou de jouissance sur cette maison depuis 1948. La maison n’a jamais été enregistrée à notre nom. Nous ne pouvions même pas y entreposer quelques meubles (voir lettre de Cl. L. au Président de la République), nous n’étions informés de rien concernant la gestion de la maison, nous ne percevions aucun loyer, notre approbation n'a jamais été requise ou demandée pour les baux, les travaux de maintenance, en un mot, tout ce qui définit même la notion de propriété et de la jouissance qu’elle entraîne.

En 1978, la maison a été saisie (l’administration utilise ici le mot « exécutée »), à OPBH Prague 3, qui gérait la maison, pour une dette que celle-ci avait contractée pour des travaux de maintenance. Nous n’étions pas partie dans cette décision qui devait, si nous étions effectivement propriétaires, nous concerner en premier chef.
En 1992, je reçois la moitié de la maison en vertu de la loi de réhabilitation 87. Je vais au tribunal pour l’autre moitié avec comme argument, que la dernière propriétaire effective avant la nationalisation était ma grand-mère, et de ce fait, en vertu de cette même loi de réhabilitation, je puis revendiquer la maison entière.
J’ai été débouté, en premiere instance et en appel. Le Tribunal n’a fait que confirmer que ma soeur et moi étions héritiers, donc propriétaires - fiction kafkaesque - et en consequence la part de ma soeur, qui n’étant pas tchèque, ne pouvait revendiquer.

L'argument est absurde et contradictoire:
Si ma soeur et moi avions formellement renoncé à la succession, comme l'Etat Tchechoslovaque nous l'enjoignait a l'epoque, on aurait admis aujourd’hui que ma grand-mère fut la dernière propriétaire avant la saisie, et je serais aujourd'hui en droit de revendiquer la maison entière. Le tribunal nous penalise donc pour n'avoir pas renoncé.

Autrement dit, parce que ma soeur et moi-même étions reconnus comme propriétaires (et étrangers) sous le régime communiste (nous l’aurions été pendant 7 mois, du 17 III 77 au 6 X 77) d'une maison sous administration nationale, nous n'etions pas en droit de récupérer en vertu d’une loi de réhabilitation, notre maison aujourd'hui, dans un pays de droit, désirant entrer dans la Communauté Européenne.
H
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